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R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 13
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Texte complet
13. Toutes les soumissions reçues relativement à une même vente doivent être ouvertes publiquement, en présence d’un témoin, par le représentant de la Régie.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 13.
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